KEY BUSINESS INFORMATION


Organiser la protection des informations clients

L’Oréal et la société Fabagau ont pu protéger les informations concernant leurs clients au titre du secret des affaires car elles ont su démontrer :

  • que ces informations n’étaient pas « aisément accessibles » dans cette configuration,
  • leur valeur commerciale, et
  • l’existence de « mesures spécifiques de protection » préalables, notamment en l’espèce : avoir apposé une mention spéciale sur le document et instauré une gestion d’accès limités et horodatés. 

(Tribunal Judiciaire de Paris juin 2020 : ordonnance de référé)